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Conditions générales de vente SaaS
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV SaaS ») régissent la souscription et la facturation de la plateforme Yomapar un établissement professionnel (studio, salle, coach indépendant en B2B) auprès d'Atlya (SASU).
Elles ne s'appliquent pas aux achats de séances ou carnets effectués par les pratiquants dans l'application, qui sont régis par les CGV membres.
1. Éditeur et champ d'application
Prestataire : Atlya, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), SIREN 103370755, SIRET 103 370 755 00011, TVA FR76103370755, siège social 711 Chemin du Camp, 06140 Vence, France, représentée par Yanis AABID, Président.
Contact : contact@yomastudio.fr
Les CGV SaaS s'appliquent à tout Client professionnel agissant dans le cadre de son activité (Code de commerce). L'abonnement est formé lorsque le Client enregistre une carte bancaire et accepte les présentes CGV SaaS, les CGU et la politique de confidentialité. Aucun contrat séparé n'est signé. Un essai de 14 jours commence à cette date. Aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai. Le Client peut résilier pendant ces 14 jours : l'abonnement prend fin immédiatement, sans frais. À l'issue de l'essai, l'abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, dans les conditions de l'article 5.
2. Définitions
- Client : personne morale ou entrepreneur individuel souscrivant un abonnement Yoma.
- Service : plateforme SaaS Yoma (application mobile, espace web établissement, APIs et services associés) permettant notamment la gestion du planning, des membres, des coachs, des carnets, des réservations et des paiements.
- Offre: formule d'abonnement choisie (Solo, Solo Pro, Multi, Multi Pro ou offre sur mesure), telle que décrite sur la page Tarifs.
- Membres: pratiquants finaux de l'établissement du Client. Les relations commerciales entre le Client et ses Membres ne sont pas régies par les présentes CGV SaaS.
3. Objet
Atlya concède au Client un droit d'accès et d'utilisation non exclusif, non cessible et limité à l'Offre souscrite, pour exploiter le Service dans le cadre de son activité wellness / fitness.
Aucune cession de propriété intellectuelle n'est consentie au-delà de ce droit d'usage. Le Client peut souscrire en libre-service depuis le site ou l'application, ou commencer par une demande de démo. La démo est facultative et ne forme pas à elle seule l'abonnement.
4. Acceptation
L'abonnement est formé en ligne lorsque le Client : (i) crée son compte établissement ; (ii) choisit une Offre ; (iii) accepte les présentes CGV SaaS, les CGU et la politique de confidentialité ; et (iv) enregistre une carte bancaire. Un essai de 14 jours commence à cette date, dans les conditions de l'article 1. Aucune validation manuelle d'Atlyan'est requise pour former l'abonnement.
Aucun contrat séparé n'est signé. L'acceptation des présentes CGV SaaS, des CGU et de la politique de confidentialité fait seule foi des relations entre le Client et Atlya.
Atlya peut refuser, suspendre ou clôturer un accès en cas d'informations inexactes, de fraude, d'usage abusif ou d'incompatibilité manifeste avec le Service, sans préjudice des présentes CGV SaaS et des CGU.
Documents applicables, par ordre de priorité en cas de contradiction : (1) présentes CGV SaaS ; (2) CGU ; (3) Politique de confidentialité.
5. Durée, renouvellement et résiliation
5.1 Durée. L'abonnement débute par un essai de 14 jours. À l'issue de l'essai, il est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la fin de l'essai (la « Période d'engagement »), quelle que soit la périodicité de paiement choisie, mensuelle ou annuelle. L'offre annuelle est facturée en une fois, avec une réduction de 14 % par rapport au prix mensuel.
5.2 Renouvellement. À l'issue de chaque Période d'engagement, l'abonnement est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf résiliation par le Client au moins trente (30) jours avant l'échéance, depuis son espace ou par e-mail à contact@yomastudio.fr. Atlya rappelle au Client la date d'échéance par e-mail au moins quarante-cinq (45) jours avant celle-ci.
5.3 Résiliation pendant l'essai. Pendant l'essai, la résiliation est immédiate et sans prélèvement.
5.4 Résiliation anticipée. Le Client peut demander à résilier avant la fin de la Période d'engagement. L'accès au Service prend alors fin à la fin de la période déjà payée, et les mensualités restant à courir jusqu'au terme de la Période d'engagement deviennent immédiatement exigibles. Pour l'offre annuelle, aucun remboursement de la période payée n'est dû.
5.5 Changement d'offre. Le Client peut changer d'Offre ou de périodicité (mensuelle ou annuelle) à tout moment. Le prix comparé est le prix ramené sur douze (12) mois. Lorsque le nouveau prix est supérieur ou égal au prix en cours, le changement s'applique immédiatement : la différence est facturée au prorata de la période de facturation en cours, et la Période d'engagement reste inchangée. Lorsque le nouveau prix est inférieur, le changement prend effet à l'échéance de la Période d'engagement en cours. Pendant l'essai, le changement s'applique immédiatement, ou au plus tard à la fin de l'essai.
5.6 Manquement et impayé. En cas de manquement grave non réparé dans quinze (15) jours suivant mise en demeure, chaque Partie peut résilier de plein droit. Si la résiliation résulte d'un manquement d'Atlya, aucune somme n'est due au titre de la période restant à courir. Si le prélèvement échoue, Atlya en informe le Client et suspend les fonctions de l'offre. L'établissement n'est pas supprimé. L'accès reprend lorsque le paiement aboutit. La suspension ne met pas fin à la Période d'engagement.
6. Prix de l'abonnement et facturation
Les prix des Offres sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page Tarifs. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le paiement mensuel est une facilité de paiement : il ne modifie pas la durée de la Période d'engagement de douze (12) mois. Le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai de 14 jours. Les factures sont émises par Stripe et adressées à l'e-mail du Client. La TVA est ajoutée au prix hors taxe.
Atlya peut modifier le prix de l'abonnement avec un préavis d'au moins trente (30) jours. Le nouveau prix s'applique à compter de la Période d'engagement suivante ; le Client qui le refuse peut résilier à l'échéance, dans les conditions de l'article 5.2.
7. Frais de transaction
Les frais de service sont des frais de transaction. Ils s'appliquent à toutes les transactions payées dans l'application, quelle qu'en soit la nature (séance, carnet, abonnement, boutique ou tout autre paiement membre traité via Yoma / Stripe Connect). Ils sont distincts de l'abonnement SaaS. Leur barème, le montant total affiché au membre et le choix « à la charge du membre » / « inclus dans le prix catalogue » sont décrits dans les CGV membres et le paramétrage de l'établissement.
Le Client demeure le vendeur de ses prestations auprès de ses Membres.Atlya agit comme intermédiaire technique de paiement pour le compte du Client via Stripe Connect, dans les limites prévues par les CGU et CGV membres.
Toute modification du barème des frais de service est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de hausse de ce barème pendant la Période d'engagement, le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur de la hausse.
8. Disponibilité des fonds et virements bancaires
Les sommes encaissées via Stripe Connect au profit du Client peuvent demeurer temporairement indisponibles (affichées notamment comme « en transit » dans le Service) avant de pouvoir faire l'objet d'un virement vers le compte bancaire du Client. Ce délai vise notamment à sécuriser le traitement des paiements, remboursements et litiges éventuels.
Le Client peut choisir, dans le Service, une fréquence de virement vers son compte bancaire (par exemple hebdomadaire ou mensuelle). Ces virements sont initiés et gérés par Atlya via Yoma, dans la limite des fonds alors disponibles, et non directement par le calendrier automatique Stripe. Le Client peut également déclencher un virement manuel lorsque le Service le permet, sous réserve d'un montant minimum (notamment 10 €) et de l'absence de restriction (compte non conforme, litige en cours, etc.).
9. Paiement des coachs
9.1 Paiement par le Client (par défaut). Par défaut, le Client règle les honoraires de ses coachs par ses propres moyens, en dehors de Yoma, et peut enregistrer ces paiements dans le Service à titre de suivi. Atlya n'intervient pas dans ces paiements et n'effectue aucun mouvement de fonds.
9.2 Paiement automatique (option). Le Client peut activer l'option de paiement automatique des coachs via Stripe Connect. Il demeure le débiteur des honoraires ; Atlya agit uniquement comme intermédiaire technique pour orchestrer le transfert.
En activant cette option et/ou en validant un paiement coach dans le Service, le Client autorise expressément et de manière juridiquement contraignante Atlya à prélever (débiter) sur le solde de son compte Stripe Connect les montants correspondant aux honoraires des coachs qu'il valide via Yoma, majorés de frais de 1,99 % du montant versé, dans la limite du solde disponible. Ces frais incluent les frais facturés par Stripe au titre de ces opérations. Leur montant est affiché avant chaque validation. Aucun frais n'est à la charge du coach.
Ces prélèvements n'interviennent qu'à la suite d'une action du Client dans le Service (validation d'un paiement) ou selon les règles de paiement qu'il configure expressément. Ils ne constituent pas un paiement avancé par Atlya : les fonds proviennent du solde Stripe du Client.
Le Client s'engage à maintenir un solde Stripe suffisant et un compte Connect conforme pour permettre ces opérations. Atlya ne peut être tenue responsable d'un échec de paiement coach résultant d'un solde insuffisant, d'un compte restreint ou d'informations bancaires inexactes du Client ou du coach.
10. Obligations du Client
- Fournir des informations légales et de contact exactes, et tenir à jour son compte Stripe Connect le cas échéant.
- Configurer correctement son établissement, ses tarifs, ses règles d'annulation et ses contenus.
- Veiller au respect des CGU par ses utilisateurs (admins, coachs) et à ses obligations en tant que responsable de traitement à l'égard de ses Membres et collaborateurs.
- Autoriser et permettre les débits de solde Stripe Connect nécessaires au paiement des coachs qu'il valide via le Service (article 9).
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
- Payer l'abonnement et les sommes dues aux échéances.
11. Obligations d'Atlya
Atlya s'engage à fournir le Service avec diligence, selon une obligation de moyens. Elle assure le support selon le niveau de l'Offre (e-mail ou chat), et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
12. Disponibilité du service
Atlya s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu.
Des interruptions ou dégradations temporaires peuvent notamment résulter d'incidents techniques, de dépendances tierces (hébergement, paiement, authentification, etc.) ou de cas de force majeure. Atlya s'efforce de limiter leur durée et d'en informer le Client lorsque cela est raisonnablement possible.
13. Maintenance
Atlya peut effectuer des opérations de maintenance (corrective, préventive ou évolutive) pouvant entraîner une interruption temporaire du Service.
Lorsque la maintenance est planifiée et susceptible d'affecter significativement l'accès au Service, Atlya s'efforce d'en informer le Client à l'avance, dans la mesure du possible.
14. Évolution du logiciel
Atlya est libre de faire évoluer la plateforme Yoma, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, dès lors que cela ne remet pas en cause les fonctionnalités essentielles de l'Offre souscrite.
Les évolutions peuvent s'appliquer à l'ensemble des Clients. Elles ne constituent pas une modification unilatérale du prix, lequel reste régi par l'article 6.
15. Données personnelles
Pour les traitements effectués pour le compte du Client dans le cadre du Service, Atlya agit en qualité de sous-traitant ; le Client demeure responsable de traitement. Ce rôle est décrit par les présentes CGV SaaS et la politique de confidentialité. Aucun accord séparé n'est signé.
Les traitements effectués par Atlya en tant que responsable (compte Client, facturation, sécurité) sont décrits dans la Politique de confidentialité.
16. Propriété intellectuelle
Yoma, ses marques, logiciels, interfaces et documentation restent la propriété exclusive d'Atlya. Le Client conserve la propriété de ses contenus et données métier. À la fin de l'abonnement, le Client peut demander un export de ses données.
17. Responsabilité
La responsabilité totale d'Atlya au titre de l'abonnement est limitée, tous faits confondus, au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Sont exclus : dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données (sauf manquement grave prouvé d'Atlya), préjudice d'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde, ou atteinte à l'intégrité corporelle.
18. Force majeure
Aucune Partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français (y compris panne majeure d'un sous-traitant critique hors contrôle raisonnable, sous réserve d'information et d'efforts de mitigation).
19. Modification des CGV SaaS
Atlya peut mettre à jour les présentes CGV SaaS. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement, sauf disposition impérative contraire. Les Clients en cours d'abonnement seront informés des modifications substantielles avec un préavis raisonnable.
20. Droit applicable et litiges
Droit français. À défaut d'accord amiable sous trente (30) jours, les tribunaux compétents du ressort du siège d'Atlya sont seuls compétents, y compris en référé, pour les litiges entre professionnels relatifs aux présentes CGV SaaS et à l'abonnement.